Comment mettre fin aux alliances des « carpes et des lapins » dans les motions de censure consécutives à l’application de l’article 49-3 de la constitution, par Gérard GOUZES, ancien député du Lot-et-Garonne

Le spectacle de l’Assemblée Nationale après la dissolution de juillet 2024 aura été une catastrophe pour le pays et son avenir. Ne dit-on pas aujourd’hui que le pays est divisé comme il ne l’a jamais été et que l’avenir est incertain ? Sommes-nous donc condamnés à l’instabilité et au retour du manège des gouvernements du passé : 126 ou 130 gouvernements de 1870 à 1940, sous la I1I° République ; 24 gouvernements de 1947 à 1958, sous la IV° République. Qui veut revenir à la France des risées des humoristes et des appels à toutes les aventures des extrémistes de tous poils de Maurras à Boulanger, de Pétain à Le Pen….

Si l’on ne veut pas revenir à ces heures sombres, d’un parlementarisme débridé ne faut-il faut réclamer la fin d’un présidentialisme imparfait, en tirant profit de ses imperfections.

Comment ? en adoptant vite une modification des conditions de dépôt des motions de censure au parlement. D’autres régimes tout à fait démocratiques, l’ont fait !

Sous le régime « semi présidentiel » de la constitution de 1958, le professeur de droit constitutionnel, M Maurice Duverger, déclarait qu’il fallait tirer les leçons des tensions démocratiques qui l’affaiblissaient.

La « cohabitation » qui est née de la différence de durée des mandats législatifs et Présidentiels, les dissolutions en cours de mandats jusqu’à la Présidentielle suivante…nous ont obligé à apporter des réformes comme celles du quinquennat Présidentiel, le rétablissement du calendrier législatif après l’élection Présidentielle; le système électoral législatif majoritaire à deux tours, la limitation de l’utilisation de l’article 49-3 de la constitution ou celle du nombre d’amendements dilatoires déposés par les députés. Cela est encore insuffisant. La preuve aura été la situation que nous connaissons depuis la dissolution de juin 2024 où des groupes politiques antagonistes votent ensemble des motions de censure, sans programme et sans alternance possible.

Pourquoi, alors que dans de nombreux pays démocratiques, il est impossible « aux carpes et aux lapins » de déposer ensemble une motion de défiance « non-constructive » sans l’alternance d’un gouvernement possible, chez nous la démagogie irresponsable est-elle autorisée ?

En Allemagne, on empêche toute coalition de circonstance, toute coalition des extrêmes opposées. C’est sous la République de Weimar (1919-1933) que pour mettre fin à l’instabilité gouvernementale provoquée par l’alliance de circonstance entre Nazis et Communistes, qu’Ernst Fraenkel, avait proposé la mise en place d’une « motion de censure constructive » qui existe toujours outre-Rhin, mais aussi en Espagne, en Belgique, en Pologne, en Slovénie, en Hongrie, en Israël ou en Arménie…

La formule est simple : « on ne renverse un gouvernement qu’en le remplaçant ». Ainsi en Allemagne démocratique, le Bundestag ne peut exprimer sa défiance au Chancelier fédéral qu’en choisissant en préalable un successeur et un projet d’alternance gouvernementale. Si la motion de défiance est votée, le Président Fédéral alors fait droit et nomme le chef du nouveau gouvernement proposé par les signataires ; Cela ne s’est produit en Allemagne fédérale qu’à deux reprises : le 27 avril 1972, pour tenter de remplacer Willy Brandt ; le 1er octobre 1982, pour remplacer Helmut Schmidt par Helmut Kohl. Cette procédure pousse naturellement aux compromis, entre les formations politiques les moins radicales pour créer des coalitions durables. De même en Espagne, le 30 mai 1980, une motion de censure du gouvernement d’Adolfo Suarez, a permis à Felipe Gonzalez de prendre la tête d’une alliance compatible. N’est-ce pas là une clef pour plus de stabilité et pour une d’une démocratie plus sereine ?

Pourquoi la France se refuserait-elle à une telle opportunité ? C’est un français Lucien-Anatole Prévost-Paradol, en 1868, qui a été le premier à suggérer une telle procédure. Sous la quatrième République, M Mrs Gaillard ou Pflimlin l’ont plus tard proposée en vain. Guy Mollet n’était pas hostile à son adoption.

La raison de ce refus est simple, complexe et contradictoire.

Les premiers sont les présidentialistes, type 1958-1962. Les seconds sont les parlementaires rêvant d’un retour à une république totalement parlementaire.

Pour les premiers, ce serait un mauvais coup porté à la cinquième république du général De Gaulle. Pour celui-ci il faut que ce soit toujours le Président qui choisisse, en toute indépendance, son Premier ministre. Or la « cohabitation » a prouvé que le Président n’a pas toujours l’indépendance souhaitée pour choisir son Premier Ministre. En 1986 F MITTERRAND a été contraint de choisir CHIRAC comme premier ministre et le même devenu Président n’a pu faire autrement d’avoir JOSPIN comme premier ministre en 1997. A chaque fois c’est bien le peuple qui avait choisi et non le président.

Les seconds se méfient de toute réforme qui renforcerait selon eux le pouvoir exécutif en interdisant des alliances de parlementaires de nature à contrarier le gouvernement et le Président de la République. On peut bien entendu, trouver dans toute réforme, des raisons, mais ne peut-on pas reconnaître que l’instabilité politique est d’abord pour un pays dans le monde actuel une cause d’affaiblissements certains ?

Cette situation a bien été perçue comme néfaste à nos assemblées régionales ! En effet, nous avons, nous même, mis en place ce dispositif dans les assemblées de Corse, de la Polynésie française, de la Martinique…* Jean Jaurès lui-même recommandait « la motion de défiance constructive » dans la Dépêche du Midi du 6 mai 1888. Alors pourquoi les partis dits de gouvernement ne reprendraient-ils pas, aujourd’hui, cette proposition, La France ne pourra pas attendre 2027 et au-delà, pour sauver la V° République et sa constitution telle que la voulait réellement le Général De Gaulle, sans contraindre les parlementaires à adopter les règles dont le premier devoir est de respecter la volonté du peuple dans une démocratie respectueuse de leurs opinions et leurs votes. Je laisse chacun y réfléchir car je suis certain que l’esprit frondeur des français nous obligera à en reparler, plutôt d’attendre de nouvelles crises politiques, autant lancer tout de suite le débat.

Gerard GOUZES, membre honoraire de l’assemblée nationale.

Ancien Président de la commission des lois constitutionnelles, (1990-1993)

*Art 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, (résultant de la loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007)