• Tribune de Patrice Martin-Lalande sur la réforme du Parlement

                      RENFORCER LA LÉGITIMITÉ ET L’ EFFICACITÉ DU PARLEMENT POUR UN MEILLEUR ÉQUILIBRE DES POUVOIRS ?     

    Pourquoi réformer ?  La Veme République a institué un pouvoir exécutif très fort.  (président élu par tous les Français, gouvernement émanation d’une majorité à l’Assemblée nationale choisie aussi par tous les Français…). La question  est  de savoir si les réformes du Parlement voulues par le président de la République contribuent , ou non, à renforcer la légitimité et l’efficacité du Parlement pour un meilleur équilibre des pouvoirs ? 

    La diminution d’un tiers du nombre de parlementaires  (404 députés au lieu de 577, 244 sénateurs au lieu de 348 ) est cohérente avec l’interdiction du cumul de ce mandat avec un mandat local exécutif  ( maire ou adjoint de commune de plus de 9000 habitants ; président de conseil départemental ou régional , ou vice-président…). On peut espérer que les parlementaires qui , maintenant, « ne pensent qu’à ça » seront mobilisés à plein temps pour leur mission : voter la loi et le budget, évaluer les politiques publiques, contrôler le gouvernement . Encore faut-il que cette disponibilité ne soit pas rognée par le temps supplémentaire de présence locale rendu nécessaire par l’accroissement de la taille de leur nouvelle circonscription. Sinon, le Parlement sera affaibli puisqu’il perdra en nombre de parlementaires plus que ce qu’il n’aura gagné en disponibilité des parlementaires ! 

    Et il faudra, aussi, que chaque département reste représenté par au moins 1 député et 1 sénateur. Ce qui va créer des inégalités démographiques entre les circonscriptions ! 

    En bonne logique, si la réduction du nombre de responsables politiques est positive pour la légitimité et l’efficacité,  il faut profiter de la réforme pour imposer la diminution d’1/3 du nombre de membres du gouvernement par rapport à la moyenne de ces dernières années.   

    L’introduction de la proportionnelle pour l’élection de 69 députés doit assurer une représentation des formations politiques qui ne peuvent être suffisamment représentées par les députés élus au scrutin majoritaire de circonscription. C’est juste, et cette meilleure représentativité doit  contribuer à accroître la légitimité du Parlement aux yeux de l’opinion.La proportionnelle doit permettre de redonner l’envie de voter à ceux qui estimaient que « ça ne sert à rien » puisque leur voix n’avait pas d’effet pour la représentation de leurs idées. Par nature, la proportionnelle éloigne cependant le député des électeurs. Mais, elle permet aussi de faire entrer au Parlement des personnalités ( politiques, scientifiques…) qui ne se présenteraient pas dans une circonscription.

    Les grands gagnants de la proportionnelle risquent d’être les partis politiques qui vont, de fait, directement «  désigner » 17% des députés. C’est un peu paradoxal de confier l’amélioration de la « représentativité » à des organisations aussi peu…représentatives : moins d’1 million de Français sont membres d’un parti ! Mais surtout, ces 17% de députés seront totalement dépendants de leur parti. Dans les partis de gouvernement, l’exécutif sera renforcé au détriment du Parlement.

    Bien sûr, les députés élus en circonscription sont eux aussi présentés par des partis politiques; mais ils sont très souvent investis parce qu’ils ont d’abord été choisis par les électeurs dans les élections locales et qu’ils ont acquis leur confiance. La confiance locale dont bénéficie le député est déterminante pour rester libre vis-à-vis de son parti politique. Et donc pour respecter l’interdiction constitutionnelle de tout mandat impératif.  

    La proportionnelle comporte un  autre risque: le retour à l’instabilité, dramatiquement illustrée par la IVéme République. Avec le scrutin majoritaire actuel ce sont les Français qui choisissent directement la majorité de l’Assemblée nationale,   et donc la politique qui sera conduite par le gouvernement issu de cette majorité .  Le scrutin majoritaire pousse au regroupement des courants avant les élections pour être ensemble les premiers le soir du scrutin.  La proportionnelle pousse à la multiplication des partis et des courants, chacun pouvant espérer exister isolément, et s’arranger avec d’autres après les élections….

    Si, par la multiplication des formations politiques, la proportionnelle aboutissait à rendre impossible le choix de la majorité législative directement par les électeurs, nous aurions affaibli le pouvoir de décision des électeurs.La priorité démocratique pour les électeurs est-elle d’exprimer la diversité des opinions en laissant après  leur vote les appareils construire une majorité parlementaire ou de choisir directement par leur vote la majorité d’opinion qui aura le pouvoir ? 

    Pour garder aux électeurs ce pouvoir de décider , la solution pourrait être d’instaurer pour les 70% d’autres députés un scrutin à 1 seul tour. 

    Cela pousserait à rassembler  les diverses sensibilités pour être capable de présenter aux électeurs des majorités alternatives.

    Avec le nouveau calendrier présidentielle/ législatives , le choix des électeurs aux législatives est réduit à sa plus simple expression : donner ou ne pas donner une majorité au president pour mettre en œuvre la politique qu’il a proposée avec succès.

    Le débat entre les multiples sensibilités ayant déjà eu lieu dans le cadre de la présidentielle ( sans compter les primaires…), le débat législatif -pour ou contre une majorité au président – n’a besoin que d’un  tour. Autre avantage: le scrutin à 1 seul tour serait aussi la règle commune à tous les députés.  

    3e volet de la réforme: la limitation à 3 du nombre de mandats parlementaires successifs.

    Même si cela ne concerne qu’une petite minorité de parlementaires, c’est clairement une limitation de la liberté de choix des électeurs.Le choix d’un député n’a rien de comparable avec le choix d’un président de la République ! 

    On affirme rechercher  une démocratie « participative », donnant plus de pouvoir de décision aux électeurs. Il est donc surprenant de leur retirer le pouvoir d’évaluer le travail de leur député ,  et le pouvoir de lui confier librement un nouveau mandat.

    Pour ne pas avoir des parlementaires trop âgés, on aurait pu poser une limite d’âge pour être candidat : 65 ans par exemple .

    Derrière la limitation à 3 mandats, il y a l’idée très contestable qu’être élu ne doit être qu’un passage dans une vie professionnelle « civile ». Evitons les caricatures de « la professionnalisation » des parlementaires  comme de celles de « l’amateurisme » des nouveaux  ! 

    Je ne crois pas bon pour notre démocratie qu’un mandat parlementaire soit considéré comme une période « sabbatique » de la vie professionnelle ! 

    En effet, le parlementaire doit se libérer de ses critères professionnels pour apprécier et décider avec les seuls critères de l’intérêt général. Un parlementaire qui ne fait qu’un mandat, et qui a pour objectif de reprendre le plus vite possible sa vie professionnelle,  ne se libérera pas suffisamment de ses réflexes professionnels.A plus forte raison si le nouveau parlementaire n’a jamais eu auparavant la mission de prendre des décisions d’interet général comme élu local.

    Un exécutif – et pas seulement l’actuel- préfèrera toujours des parlementaires de passage à des parlementaires expérimentés.           

    Pour adopter ces réformes , le référendum n’est pas nécessaire. On peut espérer que le  président de la République n’estimera pas que la réforme du Parlement est une chose trop sérieuse pour être confiée au Parlement !  

    Même si cette triple réforme parvenait à renforcer la légitimité parlementaire, cela  suffirait-il à ramener la confiance ?  Je crains que non, car la source principale de perte de confiance est le sentiment d’un manque d’efficacité de l’action parlementaire ( et gouvernementale….)  pour résoudre les problèmes de notre temps ! Et ce n’est pas une exclusivité française…

    La confiance ne reviendra donc qu’avec les résultats probants pour l’emploi, la sécurité, et les autres défis posés par la mutation vertigineuse de notre société.

    La France, comme toutes les démocraties, doit réinventer les moyens politiques d’agir efficacement dans un monde grand ouvert, et en mutation permanente , où les consommateurs et les entreprises n’ont que faire des frontières…politiques ! »   

    Patrice Martin-Lalande 

    Député de Loir-et-Cher de 1993 à 2017

    Membre honoraire du Parlement 


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