• Rapport moral présenté par le Président à l’Assemblée Générale du Groupe le 6 avril 2018

    Nous sommes actuellement 1650 anciens députés dont 1316 députés pensionnés, ce nombre est appelé à augmenter considérablement dans les années à venir, vu les décisions de réduire le nombre de députés et de limiter à trois le nombre de mandats consécutifs.

     

    A ce jour le groupe des anciens députés compte environ 800 membres, et depuis les élections législatives de juin dernier, qui ont entrainé un renouvellement sans précédent au sein de l’Assemblée Nationale, la question de la légitimité de notre association est devenue une préoccupation majeure à laquelle nous nous devons d’apporter des éléments de réponse.

     

    J’emploie volontairement le terme éléments de réponse, car les anciens députés sont totalement dépendants des décisions du bureau de l’Assemblée Nationale, en matière de retraite et de protection santé, par conséquent notre légitimité est  une légitimité partagée avec l’Assemblée Nationale. A l’origine lors de sa création en 1979  la vocation du groupe était de représenter les anciens députés et faire connaître et défendre leurs intérêts.

     

    Ces échanges et cette concertation sont d’autant plus importants que nous n’avons en tant qu’anciens députés aucun recours contre les décisions du bureau de l’Assemblée Nationale nous concernant en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.

     

    Notre groupe est donc légitime sur le fond et vu l’augmentation à venir des anciens  députés cette question de leur représentation va se poser avec de plus en plus d’acuité. Cependant dès à présent, vu notre effectif et le caractère transpartisan du groupe (qui est une question de crédibilité), nous sommes l’interlocuteur représentatif et nécessaire pour l’Assemblée.

     

    L’Assemblée  Nationale nous reconnaît par son  soutien matériel et financier  indispensable à notre fonctionnement donc à notre existence, mais la question à mes yeux est  la suivante: nous reconnait-elle comme interlocuteur ?

     

    La réponse n’est pas simple, a priori force est de reconnaître que ce n’a pas été le cas dans les dernières décisions, mais les choses sont susceptibles d’évoluer.

    C’est ce que je voudrais essayer de démontrer dans le cadre du présent rapport moral

     

    Dans les trois dernières décisions  du bureau nous concernant  nous n’avons pas été reconnus comme interlocuteur, dialogue et information ont été totalement absents de la procédure.

    • en premier lieu, dès l’été il y a eu la décision de suppression de la gratuité des transports pour les anciens députés, membres honoraires du Parlement. Précision qu’on a omis de donner, ce qui a laissé à penser au public que tous les anciens députés voyageaient gratuitement. Sans parler des modalités d’information de cette mesure aux intéressés par un simple courrier administratif ! La forme n’est rien mais l’absence de forme peut révéler en l’espèce bien des choses……. à mes yeux un certain dédain.

     

    • en second lieu la décision de modification du régime des retraites des députés. Elle n’a pas d’incidence directe sur les anciens députés en vertu du principe de non rétroactivité, mais au passage on a réduit le taux de la pension de réversion de 10%, ce dernier passant de 60% à 50%, mesure qui nous concerne.

     

    • dernière décision, la plus récente, celle de la réduction à 2350 € de l’allocation pour frais de funéraires lors du décès d’un député ou d’un ancien député, de son conjoint. Là encore l’allocation précédente était calculée en mensualité d’indemnité ou de retraite et l’exemple donné au public était l’allocation maximale de 18255 €. Bien entendu cette « information » a fait le buzz dans les médias, et en tant que président j’ai été interrogé par la presse nationale, y compris un « court » passage au journal télévisé de 20 heures de France 2. Je suis sûr que l’immense majorité d’entre nous a appris à cette occasion l’existence de cette allocation.

     

    Quelques observations à ce sujet :

     

    Dans l’époque surinformée qui est la nôtre une réforme quelle qu’elle  soit ne peut se résumer à une décision unilatérale sans information ni concertation.

     

    A l’exemplarité sur le fond, prôné par la majorité à l’Assemblée j’en appelle à l’exemplarité sur les procédures au sein de l’institution. L’Assemblée s’honorerait à respecter un minimum d’information et de concertation sur les décisions nous concernant, même si comme je l’ai dit elle dispose des pleins pouvoirs à notre égard sans aucun recours de notre part.

    A mes yeux force est de constater que sous couvert d’exemplarité on constate une certaine politisation du statut des députés en fonction ou anciens députés.

    A force de réformer, mesure après mesure, sans concertation, ni approche globale des situations, en communiquant de manière erronée on affaiblit le Parlement et on nourrit l’antiparlementarisme

    Nous réclamons clarté et concertation.

    Par ailleurs on instaure une discrimination entre anciens députés et anciens sénateurs pourtant les uns et les autres sont anciens  parlementaires.

    Précisément, cette fonction de parlementaire, que certains entendent réduire à toute autre fonction au service de l’État, la ramenant ainsi au  droit commun, n’a-t-elle pas une légitimité propre ?

    En premier lieu la légitimité de l’élection qui au-delà d’une désignation incarne un lien de confiance entre les électeurs et l’élu. En second lieu le parlementaire est dépositaire du pouvoir législatif ce qui suppose un certain nombre d’attributs garants de son indépendance  dont l’immunité mais aussi des moyens pour assurer son indépendance et assumer sa mission.

     

    Pour ma part en tant qu’ancien député, je suis adepte de la formule du philosophe Lucien Jerphagnon «  On ne peut pas être et avoir été, mais  avoir été c’est encore une manière d’être ». Pour beaucoup de nos concitoyens nous restons avant tout l’ancien député, l’image ne s’éteint pas automatiquement avec le mandat. Si nous nous retrouvons ici aujourd’hui, si nous sommes rassemblés par-delà nos opinions politiques diverses, c’est parce que nous en sommes conscients et y sommes attachés. Est-ce trop demander que ce constat soit partagé avec les députés en fonction ?

    Après ce constat pessimiste la question est :Nos rapports avec l’Assemblée sont-ils susceptibles d’évoluer ?

    Il existe des signes en ce sens :

    -Le bureau du groupe sous la présidence de Noël Ravassard a été reçu par le président de Rugy, et les échanges ont été positifs. Le président de  Rugy a par ailleurs  organisé en décembre dernier, et honoré de sa présence une réception à l’hôtel de Lassay en l’honneur des 100 ans de notre ami Jean Turco, qu’il en soit une fois encore remercié.

    -Un autre signe a été, suite à notre dernière assemblée générale et en réponse à la demande du groupe, la réponse très détaillée que nous a faite le président sur les situations très diverses des anciens députés concernant leurs droits à retraite et rappelant la non rétroactivité des mesures nouvelles décidées. Cette lettre a été communiquée à chacun d’entre vous.

     

    Par ailleurs dans le cadre des conférences pour une nouvelle Assemblée, la présidente du groupe de travail sur le statut du député Virginie Duby Muller et son rapporteur Yves Blein, ont saisi officiellement le groupe sur les deux questions suivantes :

     

    • Quels jugements portez-vous sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi des anciens députés ?
    • Quelles mesures préconiseriez-vous pour faciliter le retour à une activité professionnelle à l’issue du mandat de député ?

     

    L’information a également été communiquée à chacun d’entre vous et nous sommes conviés à apporter le 17 mai prochain nos réponses devant le groupe de travail. Merci de vos contributions.

     

    Dernier point sur l’évolution de notre action, ce sont vos  réponses au questionnaire que nous vous avons transmis sur les incidences des mesures de réforme constitutionnelle sur le Parlement. Vous avez été plus de 45 à répondre. Merci à Patrice Martin Lalande et Jean Pierre Balligand d’avoir accepté de coordonner la démarche. Patrice vous en parlera tout à l’heure.

    Pour conclure je dirais que dans un contexte où le rapport de force nous est défavorable, nous devons continuer à nous engager pour soigner l’image de notre groupe, et chaque fois que nous le pouvons apporter notre touche dans le débat tout en respectant la diversité de nos engagements qui est notre ADN.

    Les rapports des présidents de commission qui vont suivre  sont une autre illustration de notre démarche, de notre action et nos centres d’intérêts concourant à la  promotion de notre image.