Statuts

STATUTS DU GROUPE DES ANCIENS DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE
(Adoptés par l’AGE du 1er mars 2013)*

Préambule

Art. I

Il est constitué, en vertu des dispositions de la loi du 1er Juillet 1901, une association dénommée:
« Groupe des Anciens Députés à l’Assemblée Nationale » ci après indiqué « Le Groupe » ou G.A.D.

Art. II

Le siège social est fixé à Paris au Palais Bourbon. La durée du « Groupe » est de 99 ans.

Art. III

Les membres du « Groupe » sont fondamentalement attachés aux valeurs républicaines de Liberté, d’Egalité, de Fraternité et de Laïcité, à la défense des Droits de l’Homme, au respect de la Personne humaine, aux Institutions démocratiques, à la défense de l’Idée européenne et à la promotion de la francophonie.

Art. IV

Le Groupe a pour but d’entretenir des liens de solidarité et d’amitié entre tous ses membres, en créant des activités répondant à leurs souhaits. Il a pour but également la sauvegarde et la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres et de leurs proches.

Art. V

Sont membres adhérents du Groupe sans distinction ceux qui :
a) ont été élus à l’Assemblée Nationale,
b) ont effectivement siégé,
c) adhèrent aux présents statuts,
d) sont à jour du paiement de leur cotisation annuelle.

Art. VI

Le Groupe peut adhérer à des associations nationales ou internationales dont l’objet est conforme aux buts de l’Association. Le Groupe désigne ses représentants dans la forme prévue en accord avec les associations concernées.

FONCTIONNEMENT DU GROUPE

Art. VII ASSEMBLEES GENERALES

7A L’Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O) se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président, afin d’entendre les rapports moral et financier, présentés par le Bureau. Elle procède, tous les trois ans, à l’élection des membres renouvelables du Comité Directeur.

7B 1) L’Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) doit être convoquée pour une éventuelle dissolution. La décision devra recueillir l’accord des trois quarts des votants. Elle se prononcera sur l’affectation des avoirs disponibles à cette époque dans les conditions déterminées par la loi.

2) L’Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) doit être convoquée pour toutes révisions des statuts, et toutes modifications ultérieures.

* Maj – mars 2014

Art. VIII LE COMITE DIRECTEUR

8A Le Groupe est dirigé par un Comité Directeur de soixante membres maximum, élus pour six ans par l’Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.) et renouvelable par moitié tous les trois ans (outre le remplacement des membres décédés ou démissionnaires).

8B Le Comité Directeur, dans le mois de son renouvellement, sur convocation du Président sortant, élit le Président du Groupe puis les six autres membres du Bureau sur proposition du Président.

8C Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président ou à la demande de la majorité de ses membres.

8D Le Comité Directeur, sur convocation du Président, élit en son sein des commissions ou des groupes de travail pour une durée de trois ans.

8E Le Comité Directeur fixe chaque année le montant de la cotisation des adhérents sur proposition du Bureau.

8F Le Comité Directeur adopte et modifie le Règlement intérieur sur proposition du Bureau. Le règlement est notamment destiné à préciser les différents articles des présents statuts afin d’assurer une bonne administration du Groupe.

Art. IX LE BUREAU

9A Le Bureau est composé de sept membres élus au sein du Comité Directeur : le Président de l’Association et six membres, le Premier Vice-Président, le Deuxième Vice-Président, le Secrétaire Général, le Trésorier, le Secrétaire Général-adjoint, le Trésorier-adjoint.

9B Au minimum deux de ses membres assurent une mixité.

9C Les membres du Bureau sont élus pour trois ans et rééligibles deux fois soit trois mandats.

9D Afin d’affirmer l’indépendance du Groupe, les fonctions de membre du Bureau sont incompatibles avec toute autre responsabilité nationale dans un parti politique et l’exercice de toute fonction dans un cabinet ministériel.

9E Le Bureau se réunit sur convocation du Président.

9F Le Bureau a mission de maintenir les rapports permanents et directs avec l’Assemblée Nationale.

REPRESENTATION – HONORARIAT

Art. X

Le Groupe est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou son mandataire.

Art. XI
Le financement des activités du Groupe est assuré par les cotisations des membres ainsi que par l’aide matérielle ou les contributions accordées par l’Assemblée Nationale, et par diverses subventions ou libéralités.

Art. XII

La qualité de membre du Groupe se perd :
– par démission,
– par radiation pour non paiement de la cotisation constaté par le Comité Directeur sur rapport du Trésorier,
– par exclusion prononcée par le Comité Directeur.

Art. XIII

Le Président de l’Assemblée Nationale est de droit Président d’Honneur du Groupe.
Les anciens Premiers Ministres, membres du Groupe, sont membres de droit du Comité Directeur. Les anciens Présidents du Groupe sont membres de droit du Comité Directeur.

APPLICATION – FORMALITES

Art. XIV

Le Président a tous pouvoirs pour effectuer les formalités légales et faire publier les modifications statutaires.