Statuts

STATUTS DU GROUPE DES ANCIENS DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE
(Adoptés par l’AGE du 4 avril 2019)

 

Préambule

 Art. I 

Il est constitué, en vertu des dispositions de la loi du 1er Juillet 1901, une association dénommée: « Groupe des Anciens Députés à l’Assemblée Nationale » ci-après indiqué « Le Groupe » ou G.A.D.

 

Art. II 

Le siège social est fixé à Paris au Palais Bourbon. La durée du « Groupe » est de 99 ans.

  

Art. III 

Les membres du « Groupe » sont fondamentalement attachés aux valeurs républicaines de Liberté, d’Egalité, de Fraternité et de Laïcité, à la défense des Droits de l’Homme, au respect de la Personne humaine, aux Institutions démocratiques, à la défense de l’Idée européenne et à la promotion de la francophonie.

 

Art. IV 

Le Groupe a pour objets :

  • D’entretenir des liens de solidarité et d’amitié entre tous ses membres, en créant des activités répondant à leurs souhaits
  • De sauvegarder et défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres et de leurs ayants droit
  • D’échanger et d’apporter ses contributions aux débats attachés aux valeurs républicaines.

Art. V

Sont membres adhérents du Groupe sans distinction ceux qui :

  1. a) ont été élus à l’Assemblée Nationale,
  2. b) ont effectivement siégé,
  3. c) adhèrent aux présents statuts,
  4. d) sont à jour du paiement de leur cotisation annuelle.

 

Art. VI

Le Groupe peut adhérer à des associations nationales ou internationales dont l’objet est conforme aux buts de l’Association. Le Groupe désigne ses représentants dans la forme prévue en accord avec les associations concernées.

 

 

FONCTIONNEMENT DU GROUPE

Art. VII ASSEMBLEES GENERALES

7A L’Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O) se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président, afin d’entendre les rapports moral et financier, présentés par le Bureau. Elle procède,  tous les trois ans, à l’élection des membres renouvelables du Comité Directeur.

7B 1) L’Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) doit être convoquée pour une éventuelle dissolution. La décision devra recueillir l’accord des trois quarts des votants. Elle se prononcera sur l’affectation des avoirs disponibles à cette époque dans les conditions déterminées par la loi.

2) L’Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) doit être convoquée pour toutes révisions des statuts, et toutes modifications ultérieures.

 

Art. VIII LE COMITE DIRECTEUR ET SON PRESIDENT

8A Le Groupe est dirigé par un Comité Directeur de soixante membres, élus pour six ans   par l’Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.) et renouvelable par moitié tous les trois ans (outre le remplacement des membres décédés ou démissionnaires) auquel s’ajoutent les membres de droit. Le vote pour le renouvellement partiel triennal du Comité Directeur est organisé par la commission des Statuts. Il se fait par correspondance ou le jour de l’Assemblée Générale. Il n’y a pas de vote par procuration.La réception des bulletins de votes par correspondance est arrêtée 3 jours avant l’Assemblée Générale. Les membres présents à l’Assemblée Générale peuvent voter dans le bureau de vote qui fonctionne selon l’horaire à l’ouverture de l’assemblée générale. A la fermeture, les bulletins sont dépouillés, les résultats comptabilisés et publiés.

8B Le Comité Directeur, dans le mois de son renouvellement, sur convocation du Président sortant, élit le Président du Groupe puis le Bureau sur proposition du Président élu. Pour être élu  un candidat à la présidence doit obtenir la majorité absolue des suffrages au premier tour. Les candidats arrivés en première et seconde place en nombre de voix au premier tour  sont admis à participer au scrutin du second tour. En cas d’égalité de voix le candidat le plus jeune est déclaré élu.

8C Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président ou à la  demande de la majorité de ses membres.

8D Le Comité Directeur, sur convocation du Président, propose la création de commissions et de groupes de travail pour une durée de trois ans. De  même il désigne le représentant du Groupe des anciens députés à l’instance de gestion du fonds de sécurité sociale de l’Assemblée  et toutes désignations auprès d’autres instances.

8E Le Comité Directeur fixe chaque année le montant de la cotisation des adhérents sur proposition du Bureau.

8F  Le Comité Directeur adopte et modifie le Règlement intérieur sur proposition du Bureau. Le règlement intérieur est notamment destiné à préciser les différents articles des présents statuts afin   d’assurer une bonne administration du Groupe.

 

Art. IX LE BUREAU

9A Le bureau comprend autour du Président six membres en alternance de parité: le premier Vice-Président, le deuxième Vice-Président, le Secrétaire Général, le Trésorier et deux membres). Ces six membres sont élus par le Comité Directeur à la suite de l’élection du Président de l’Association,  sur proposition de ce dernier.

9B Les membres du Bureau sont élus pour trois ans et rééligibles deux fois, soit trois mandats.

9C Afin d’affirmer l’indépendance du Groupe, les fonctions de membre du Bureau sont    incompatibles avec toute autre responsabilité nationale dans un parti politique et l’exercice de toute fonction dans un cabinet ministériel.

9D Le Bureau se réunit sur convocation du Président.

9E  Le Bureau a mission de maintenir les rapports permanents et directs avec l’Assemblée Nationale. 

 

Art. X : REPRESENTATION

Le Groupe est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou son mandataire.

 

Art. XI : GESTION DU GROUPE

Le financement des activités du Groupe est assuré par les cotisations des membres ainsi que par l’aide matérielle ou les contributions accordées par l’Assemblée Nationale, et par diverses subventions ou libéralités.

 

Art. XII

La qualité de membre du Groupe se perd :

– par démission,

– par radiation pour non-paiement de la cotisation constaté par le Comité Directeur sur rapport du Trésorier,

– par exclusion prononcée par le Comité Directeur.

 

Art. XIII

Le Président de l’Assemblée Nationale est de droit Président d’Honneur du Groupe des Anciens Députés.

Les anciens Présidents du Groupe et Présidents de l’Assemblée Nationale, sont membres de droit du Comité Directeur  en plus des 60 membres élus.

 

Art. XIV

Le Président a tous pouvoirs pour effectuer les formalités légales et faire publier les modifications statutaires. En cas d’empêchement, le Président peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau dans l’ordre du tableau