• Réunion du comité de gestion du fonds de sécurité sociale des députés et anciens députés du mercredi 7 juillet 2021.


    Rapport du Docteur Michel DESSAINT.

    J’ai assisté en vidéo-conférence à la réunion du comité de gestion du fonds   sécurité sociale des députés et anciens députés du mercredi 7 juillet 2021.

    L’ordre du jour était le suivant :

                1-/Situation financière du fonds en 2020

                2-/Réforme de l’assurance complémentaire (garanties & cotisations )

                3-/Prise en charge des séances de psychothérapie.

                4-/Prises en charge des soins dentaires.

                5-/Demande individuelle de prise en charge.

    1/ Situation financière 2020

    En 2020 le F.S.S.D .présente un excédent de 0.90 millions d’Euro. Il y a eu une forte diminution des charges (-9.44%). Les produits ont eu une baisse de -3.18%.

    Exceptionnellement les dotations hospitalières n’ont pas été appelées par la C.N.M.A. De ce fait une provision d’un montant de 1.148.162 Euro a été affectée au fonds des députés et anciens députés. Une somme équivalente a été affectée   fonds du personnel.

    La suppression de la redevance de gestion effective depuis 2020  a provoqué une forte diminution des charges d’environ 800.000 Euro.

    Pour identifier les détails des recettes et dépenses du fonds, je joins deux tableaux où sont notées les opérations.

    2/ Réforme des garanties

    Une  étude faite par le cabinet ACTELOR a été présentée. Le rapport conclue que les garanties de la complémentaire santé de l’Assemblée Nationale se placent dans leur grande majorité au- dessus des autres complémentaires publiques et privées. En conséquence le fonds a pris les décisions suivantes :

    « Il est ainsi proposé, d’une part, d’améliorer la prise en charge par l’assurance complémentaire, à compter du premier janvier 2022 :

    • Des implants dentaires (en portant leur remboursement de480 à 525/an dans la limite de 4 implants par an), des prothèses inlay-core (de 112.50 à 175 pour le panier {tarifs maîtrisés} et de 125% à 200% pour le panier {Tarifs libres}, et de l’endodontie ( en créant un forfait de 500/an dans la limite des honoraires et sur accord du dentiste conseil) ;
    • Des lunettes (en relevant de 300 à 400   le remboursement des paires à verres simples, et de 500 à 600 € à verres complexes) ;
    • Des appareils auditifs ( en portant leur prise en charge de 1100 à 1400 €/oreille);
    • Des consultations de spécialistes (dont la couverture passerait de 195% à 300 pour les médecins adhérents au DPTM, et de 175% à 220% pour les non-adhérents), et de l’anesthésie et de la chirurgie
    • En cabinet ( de 170% à 220% pour  les adhérents au DPTM, et de 150% à 200% hors DTPM) ;
    • De la podologie et de la pédicurie, remboursable à hauteur de dix séances de 30 € par an et par assuré.
    •  
    • il est proposé, d’autre part, de relever le taux de cotisation à l’assurance complémentaire des pensionnés de 0.3 à 0.45% de la pension de base à compter du 01/01/2022 et en étalant cette hausse par moitié sur les exercices  2022 et 2023. »

    3/Prise en charge de la psychothérapie

    La crise sanitaire a conduit à prévoir une prise en charge spécifique pour les enfant et adolescents ayant besoin de soutien psychologique.

    « Le règlement du fonds de sécurité sociale prévoit que l’assurance de base comporte en matière de maladie et de maternité, des prestations égales à celles du régime général de la sécurité sociale.

    En conséquence, l’assurance de base doit mettre en œuvre le dispositif [PsyEnfantAdo]  et rembourser, dans les mêmes conditions que le régime général, les consultations de psychologie des enfants et adolescents ».

    4/ Prise en charge des soins dentaires.

    Suite à la réforme 100% santé, le fonds a pris de nouvelles dispositions pour le remboursement des soins dentaires.

    « IL est proposé aux comités de gestion de tirer les conséquences de cette évolution :

                -en autorisant la prise en charge intégrale, au titre du panier 100% Santé, ou complets en résine, ainsi  que  de la réparation et du changement d’éléments de ces dentiers ;

                -en élevant la prise en charge, au titre du panier(tarifs maîtrisés), des deux bridges concernés (de1118 à 1400 € pour un plafond de 1635 €), des deux couronnes concernées ( de 480 à 550 €), et de l’inlay-onlay composite ( de 200 à 350 €).

    Le coût annuel de ces évolutions est estimé à 15000 €. »

    5/ Demande individuelle de prise en charge.

    Une victime d’une chute dans l’enceinte de l’Assemblée Souffre de séquelles psychologiques.

    « Il est proposé au comité de gestion d’approuver la prise en charge des séances de psychothérapie de la victime avec les conditions suivantes :

                Après orientation initiale par le médecin traitant vers un  psychologue/psychothérapeute ;

                Au vu d’un bilan psychologique établi par le psychologue/psychothérapeute et remis au médecin conseil ;

                Et dans la limite de 10 séances remboursées à hauteur de 30 € l’une. »