INTERVENTION DEVANT LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LE STATUT DE DEPUTE 17 mai 2018 Par EMILE BLESSIG

• dans Divers, Relations avec le Parlement
• le 22 mai 2018

Votre groupe de travail a bien voulu solliciter l’avis des  anciens députés  sur la problématique du retour à l’emploi des anciens députés,  et plus précisément sur les deux questions :

• Quels jugements portez-vous sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi des anciens députés ?

• Quelles mesures préconiseriez-vous pour faciliter le retour à une activité professionnelle à l’issue du mandat politique ?

Ces deux questions ont été diffusées aux membres du groupe et les réponses apportées permettent au groupe des anciens députés d’apporter les éléments de réflexion suivants à votre démarche.

En premier lieu il convient de relever la profonde évolution du contexte de l’exercice du mandat de députés au fil des dernières législatures.

Pour le grand nombre la professionnalisation de la vie politique consiste à  « être payé » pour exercer un mandat. Sa mise en place remonte aux début du 20ème siècle,  acceptée dans son principe elle est une condition nécessaire à la démocratisation de l’accès à la fonction élective, d’autant plus que les députés sont amenés à abandonner leur profession pour se consacrer à plein temps à leur fonction.

Selon l’ouvrage « Métier : député » enquête sur la professionnalisation de la politique en France paru en mars 2017 aux éditions Raisons d’agir sous la direction d’Etienne Ollion, ce qui caractérise principalement la professionnalisation de la politique ce sont d’une part l’émergence de carrières longues, et le fait qu’une partie non négligeable d’élus aient été salariés uniquement dans la sphère politique et para-politique.

Lors de la XIVème législature la composition socio-professionnelle de l’hémicycle était la suivante :

55% des députés étaient issus du secteur privé soit 319 députés dont 190 salariés  soit 33%, et 129 membres de professions libérales et indépendantes, soit 22%

45% des députés étaient issus de la fonction publique et assimilée, soit 258

Par conséquent seul un tiers des députés étaient concernés par un retour à la vie professionnelle après de mandat

L’autre facteur qui jouait sur la problématique du retour à l’emploi était l’existence du cumul des mandats.

En 2008, 49% des députés étaient député-maire, 29% député et conseiller général, 12% député et conseiller régional, seul 10% des  députés ne cumulaient aucune autre fonction élective.

L’allocation de retour à l’emploi étant différentielle, les autres revenus se déduisant de celle-ci, le nombre de bénéficiaires a été peu élevé par le passé :

• 30 lors du renouvellement de 2007
• 44 en juillet 2012
• 97 en juillet 2017 sur 415 députés non réélus

La législature actuelle marque une modification profonde de la composition de l’hémicycle, il ne m’a pas été possible de trouver la composition socio-professionnelle exacte sur le site de l’Assemblée, mais force est de constater l’augmentation du nombre de députés nouveaux à un double titre : nouveaux à l’Assemblée et nouveaux en politique. On constate donc une rupture avec le phénomène de carrière longue, favorisée certainement par la fin du cumul des mandats.

A cette évolution il faut ajouter l’incidence, à venir,  de la réforme constitutionnelle :

• la réduction du nombre de députés à 400 (-277), l’incidence de l’introduction d’une dose de 15% de proportionnelle, soit 60 députés
• la limitation à trois du nombre de mandats successifs.

Par conséquent lors du prochain renouvellement il y aura de manière certaine un nombre sans commune mesure avec le passé d’anciens députés concernés par l’ARE et les mesures d’aide au retour à l’emploi.

Sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Les anciens députés qui se sont exprimés estiment cette dernière utile et juste dans la mesure où dans une démocratie, un député qui perd sa fonction  ne doit pas se retrouver du jour au lendemain sans revenu.

En effet ils relèvent que l’engagement d’un citoyen dans un mandat national remet toujours en cause le déroulement de sa carrière professionnelle et la constitution d’une retraite, donc l’ARE a tout son sens. En effet le salarié du privé perd son emploi et ses droits à la retraite, pendant ses années d’élu et le retour dans l’entreprise cinq ans plus tard est souvent très problématique.

Par ailleurs l’existence de l’ARE favorise la diversité professionnelle des candidats et des élus, et permet de contrebalancer une certaine domination de la fonction publique dans le monde politique. Ce faisant elle contribue à réduire un déficit de représentativité des députés par rapport à l’ensemble de la population.

Sur le montant de l’ARE celui-ci a fait l’objet de modification, mais les anciens députés font remarquer que le caractère fortement dégressif de l’ARE 2007 et son caractère différentiel en atténuait dans les  faits le montant, quant à notre collègue René Dosière il relève une contradiction entre le revenu fiscal du député et le revenu pris en compte pour calculer l’ARE.  L’ARE représente 54% de  l’indemnité de base (5514,68€) alors que le revenu fiscal du député

intègre l’indemnité de résidence et de fonction, soit 7100,03 € au total

Pourquoi le revenu servant de base à l’ARE est-il inférieur au revenu fiscal ?

Un ancien député, battu avant la mise en place de l’ARE a témoigné de la détresse de sa situation, à 37 ans, sans emploi, sans préavis, sans salaire avec une famille de quatre enfants.

En conclusion  l’ARE  est utile, nécessaire au bon fonctionnement de l’Assemblée et de notre démocratie. Elle doit être juste, claire dans ses modalités d’application mais si on cherche à rapprocher le régime avec celui de droit commun, il n’est pas nécessaire de systématiquement chercher l’alignement par le bas en réponse à des campagnes de communication  malveillantes.

Sur les mesures facilitant le retour à une activité professionnelle à l’issue du mandat

En premier lieu je voudrais faire observer, que pour l’immense majorité des députés siéger à l’Assemblée Nationale est un honneur, et demande un engagement total en terme de temps, or le temps politique est celui de l’urgence, les chaines d’information continue, et les réseaux sociaux ont accentué ce phénomène. Par conséquent le temps personnel disponible pour un député est la portion congrue et il sera difficile à ce dernier de dégager des plages pour préparer un retour à l’activité professionnelle après le mandat.

En second lieu, force est de reconnaître qu’un député pense davantage à la poursuite de sa mission dans le temps, donc à sa réélection qu’à l’abandon de celle-ci, second facteur restrictif quant à la préparation du retour à la vie professionnelle  pendant le mandat.

Cependant par rapport à l’assemblée nationale actuelle et les mesures de réforme évoquées ci-dessus, ces remarques ont peut-être perdu une part de leur pertinence, c’est pourquoi il devrait être possible de prévoir des mesures d’aide au retour à la vie professionnelle  sur un plan général, laissant à chaque élu le choix  de les mettre en œuvre pendant le mandat, ou en fin de mandat.

Une première mesure serait de continuer à  autoriser le cumul emploi et mandat de députés, pour les professions indépendantes et libérales et d’enseignement. Bien entendu cette poursuite d’exercice doit être encadrée pour éviter tout conflit d’intérêt. L’existence des déclarations de patrimoine, d’intérêt, l’intervention du déontologue de l’Assemblée sont des outils pour ce faire.  Il faut éviter les mesures trop coercitives qui risquent de décourager les intéressés, dont la présence dans l’hémicycle participe à la diversité socio-professionnelle.

Sur les mesures d’aide facilitant le retour à la vie professionnelle, il faut  relever que pour l’instant il n’existe  rien et tous les anciens députés qui se sont retrouvés dans cette situation ont déploré d’une part l’absence de mesure d’aide, et relevé la solitude et l’isolement de l’ancien député en recherche d’emploi.

Deux séries de mesures peuvent s’envisager celles concernant spécifiquement les députés d’une part, l’application aux députés de mesures générales d’autre part.

Mesures spécifiques à la fonction de député

Est-il possible d’envisager des procédures de validation des acquis de l’expérience pour les anciens députés ?

L’ouverture de la profession d’avocat aux anciens députés, vu  l’expérience acquise dans l’exercice de leur fonction, a existé sur la base d’une interprétation par les ordres d’avocats des critères posés par le décret d’accès à la profession de 1991.  Cette possibilité a  bénéficié à de nombreux parlementaires dans les années 2007 à 2010, à condition de posséder un diplôme de droit et d’avoir participé directement à l’élaboration de la loi pendant un certain nombre d’années. Suite à une tentative d’extension refusée par la profession cette possibilité,  a été supprimée par décret du 15.04.2013. Il faut cependant relever que cette passerelle continue de s’appliquer pour les assistants parlementaires. Peut-on envisager une réactivation de cette dernière en concertation avec la profession d’avocat comme l’avait dit en son temps la Garde des Sceaux, Christiane Taubira lors du retrait du décret ?

On peut considérer que cette passerelle était une forme de validation des acquis de l’expérience, et se poser la question si d’autres passerelles peuvent être envisagées, vers le secteur public ?  Ou par exemple donner une priorité à l’embauche en tant que contractuel dans les collectivités locales ?

Notons pour finir que les reconversions dans les médias, les métiers de la communication ou le conseil, voire à l’étranger existent mais ne concernent qu’un nombre relativement restreint d’élus aux caractéristiques spécifiques. Elles ne sauraient être considérées  comme la solution pour le grand nombre de députés non réélus.

Extension aux députés de mesures qui s’appliquent dans les entreprises

Tous les anciens députés qui se sont retrouvés dans cette situation de recherche d’emploi insistent sur la nécessité d’introduire un certain nombre de mesures qui ont cours dans le monde économique et qui sont bien connues :

– Bilan de compétence

– Mise en place de points information / conseil pour :

• accompagner l’intéressé
• favoriser l’émergence de projets,
• aider à la prise de décision en cas de mobilité

– Cellule de reclassement : accompagnement personnalisé au projet professionnel

– Mise à disposition de coach emploi

Sur un  plan pratique ces aides peuvent s’envisager  de deux manières :

• soit de manière individuelle, avec l’allocation d’un crédit d’aide à la recherche d’emploi ou à la reconversion au député concerné, libre à lui de contracter avec les professionnels de son choix
• soit la passation par l’Assemblée Nationale d’un contrat groupe avec un cabinet de conseil en aide au retour à l’emploi, dont les prestations seraient mises à disposition du député.

Fondamentalement il apparaît équitable que celles et ceux qui après avoir consacré plusieurs années à la fonction de député, et ayant quitté pour ce faire leur profession puissent bénéficier d’un soutien comparable à celui d’un salarié dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi.

Pour conclure je voudrais mettre en avant plusieurs observations d’anciens députés utiles à la réflexion :

• N’oublions pas qu’une fois non réélu le député  se trouve isolé dans sa circonscription, souvent éloignée de Paris où se dérouleront les mesures d’aide au retour à l’emploi. Il se posera donc un problème de frais de déplacement, sachant que l’ARE réduit déjà considérablement les revenus du député non réélu.
• Par ailleurs la référence d’ancien député n’est pas nécessairement un atout sur un curriculum vitae : certaines entreprises craignent d’être politiquement marquées en embauchant un ancien député, des interrogations peuvent exister sur la disponibilité de ce salarié entre son activité professionnelle et ses engagements politiques, l’inquiétude des autres salariés sur un favoritisme à l’égard de l’ancien député, et pour finir le refus d’embaucher un battu, c’est à dire le représentant d’une sensibilité provisoirement écartée du pouvoir.
• Le reclassement peut être long, de ce point de vue l’ancien élu qui s’est arrêté volontairement a meilleur moral que le battu. Des possibilités de stages, soit de formation soit de découverte de l’entreprise pourraient être utiles dans ce cas.
• Dernier point, les anciens députés ont relevé que le maintien à son domicile sans contact extérieur est moralement et psychologiquement difficile, certains anciens députés ont évoqué la possibilité de contacts entre collègues dans la même situation en marge des procédures de reclassement.

Finalement, de 1650 actuellement le nombre des anciens députés va être amené à augmenter de manière significative dans les années à venir, et tout particulièrement les « jeunes » anciens députés en recherche d’emploi. La réponse qu’apportera l’Assemblée Nationale à la question de l’aide au retour à l’emploi ne se réduit pas aux cas individuels concernés, mais touche  le fonctionnement de notre démocratie qui doit permettre à tout citoyen d’accéder aux fonctions électives sans avoir à renoncer à son avenir professionnel.

Le groupe des anciens députés est heureux d’avoir pu apporter sa contribution à la réflexion en cours, et est prêt demain à s’engager,   aux côtés de l’institution, pour soutenir les députés non réélus dans leur démarche de retour à la vie professionnelle.

Pour le groupe des anciens députés, Emile BLESSIG, Président.