• CONTRIBUTION DU GROUPE DES ANCIENS DÉPUTÉS AU DÉBAT PUBLIC SUR LA RÉFORME DU PARLEMENT

    1) RÉSUMÉ

    AU-DELA DE LA TRÈS GRANDE DIVERSITÉ DES ARGUMENTS EXPRIMÉS, LES PRINCIPALES IDÉES PEUVENT SE RÉSUMER AINSI:

    1-1) Au sujet de la réduction du nombre de parlementaires :

    – la question du nombre est seconde par rapport à la question de savoir quel rôle la France veut confier à son Parlement, à l’ère numérique, pour la République du 21eme siècle ?
    – la réduction du nombre n’est pas un objectif en soi, mais peut-être un moyen de renforcer le rôle du Parlement, au moment où, par ailleurs, l’interdiction de cumul avec un mandat exécutif local recentre les parlementaires sur leur rôle de législateur.
    – en zone rurale, la taille des nouvelles circonscriptions risque d’être trop étendue pour permettre un dialogue suffisant entre le député et ses électeurs.
    – la réduction doit garantir le maintien d’au moins 1 député et 1 sénateur par département, pour ne pas distendre encore plus le lien avec les électeurs et le territoire, notamment dans les zones rurales. La révision du périmètre des circonscriptions devra tenir compte des nouvelles intercommunalités.
    – les économies faites doivent prioritairement être affectées à l’amélioration des moyens humains dont auront besoin les parlementaires pour un travail plus important à Paris et un travail avec un plus grand nombre d’électeurs en circonscription.
    – la réduction entraînera une plus grande obligation de présence en commission et en séance publique, ce qui peut permettre aussi une meilleure identification des parlementaires au plan national.
    – cette réduction doit permettre la revalorisation du rôle et du statut des parlementaires.

    1-2) Au sujet de l’introduction de la proportionnelle pour l’élection d’une partie des députés :

    – la représentation plus complète de la diversité des courants d’opinion est un moyen :
    – de renforcer la perception de la légitimité du Parlement,
    – d’accroître la participation des électeurs aux scrutins,
    – de renforcer le caractère contradictoire du débat qui prépare toute décision au sein du Parlement.
    – le maintien de la capacité actuelle pour les électeurs de choisir directement la majorité politique – et d’assurer ainsi la stabilité gouvernementale- doit se concilier avec la recherche de cette représentation plus complète des courants d’opinion dépassant un certain seuil.
    – la proportionnelle donne aux partis le pouvoir de « désigner » les députés élus sur leurs listes et une influence accrue sur des parlementaires qui ne devront leur élection qu’à la décision du parti. Risque de retour au « régime des partis ».
    – le choix des modalités de scrutin proportionnel (régional ou national ? avec quel seuil ? avec ou sans prime majoritaire ? avec obligation de parité…) sera important pour assurer la relation la meilleure possible entre les députés élus sur une liste et les électeurs.
    – la proportionnelle risque de renforcer le déséquilibre en faveur de l’exécutif.

    1-3) Au sujet de la limitation à 3 du nombre de mandats successifs :

    pour :
    -éviter la professionnalisation de la fonction de parlementaire.
    -assurer un renouvellement plus rapide des élus.
    -assurer un renouvellement des idées en cohérence avec l’évolution rapide de la société.
    -assurer un renouvellement des méthodes : prime aux anciens etc …

     contre :
    – ne pas remettre en cause la liberté de choix des électeurs
    – une loi est inutile :
    -concerne peu de cas.
    -les électeurs savent sanctionner la candidature de trop.
    -les partis politiques, qui ont la responsabilité des investitures, peuvent éviter les abus.
    – plutôt instaurer une limite d’âge (70, 75 ans ?) ?
    – le nombre de mandats n’influe pas négativement sur la qualité du parlementaire.
    – le dernier mandat sera un mandat gâché.

     

    2) RÉSUMÉ DÉTAILLÉ DES ARGUMENTS
    TELS QU’ILS ONT ÉTÉ EXPRIMÉS EN RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE DU GROUPE DES ANCIENS DÉPUTÉS

     

    2-1) Arguments exprimés au sujet de la réduction du nombre de parlementaires

    2-1-1) Arguments exprimés «en faveur» de la réduction du nombre de parlementaires :

     la nécessaire redéfinition du rôle des députés, notamment du fait de la fin du cumul des mandats :

    -répondre aux nécessités d’évolution des institutions représentatives de notre pays, pour un Parlement resserré.
    -la diminution du nombre de députés doit aller de pair avec une redéfinition de leur rôle (présence locale ou nationale?). Si on veut des législateurs, il faut privilégier la présence nationale et appliquer des sanctions aux absences.
    -si on ajoute l’A.N. et le Sénat, il y a plus de Parlementaires par nombre d’habitants que dans les pays comparables.
    -dans la logique du mandat unique.
    -un député n’ayant qu’un seul mandat pourra s’occuper d’un territoire plus vaste.

     faire des économies pour renforcer les moyens d’agir des députés :

    -baisse des dépenses.
    -plus de moyens à budget égal.
    -la réduction devrait être justifiée par l’attribution des moyens économisés.

     mettre fin à un certain nombre de critiques :

    -lutte contre l’anti-parlementarisme.
    -moins de clientélisme.

     revaloriser le rôle et le statut des parlementaires :

    -meilleure identification des parlementaires au plan national.
    -l’absentéisme parlementaire favorisé par le nombre trop élevé d’élus qui crée un anonymat démobilisateur.
    -ceux qui, à cause du nombre, ne peuvent s’exprimer.
    -lutter contre le désintérêt d’un certain nombre de parlementaires pour leur fonction.
    -la réduction permet la revalorisation du statut du député.

     pour une réduction limitée :

    -oui à une réduction, mais limitée à 20-25% et portant prioritairement sur les villes qui sont déjà surreprésentées (maire, pdt agglo, pdt CD, pdt CR…).
    -réduire un peu: 451 députés et veiller à la couverture de chaque département.

    2-1-2) Arguments exprimés « contre » la réduction du nombre de parlementaires :

     le nombre de parlementaires n’est pas excessif :

    -pourquoi « moins c’est mieux » ? Rejoint l’anti-parlementarisme ?
    -réduire c’est entretenir le rejet des élus.
    -le nombre de parlementaires n’est pas excessif : il est de 1 pour 70.000 (en ajoutant AN+Sénat+UE) habitants en France contre 1 pour 37.000 en moyenne dans l’UE.
    -la France n’a pas trop de parlementaires compte tenu de l’évolution démographique avec près de 68 millions de Français.
    -la population augmente et on diminue le nombre d’élus!

     on va aggraver le fossé entre les parlementaires et leurs électeurs :

    -au-delà d’un certain nombre d’habitants, le député élu ne peut pas se dire représentant du peuple puisqu’il perd le contact avec les habitants réels.
    -éloigne l’élu des électeurs et de la population au même moment où la loi sur le cumul s’applique.
    -représentation affaiblie des zones rurales
    -peu de chose justifie la réduction d’1/3 puisque nous ne sommes pas un État fédéral.
    -la réduction du nombre de députés entraînerait la réduction équivalente du nombre des sénateurs : remettrait en cause la taille des territoires déjà très grands que représentent les sénateurs.
    -territoire trop vaste à couvrir.
    -garder au moins 1 député et 1 sénateur par département.
    -l’internet ne remplacera pas la présence physique.

     on va affaiblir le pouvoir législatif au bénéfice de l’exécutif et de l’administration :

    -le double risque de l’absentéisme à l’AN ou de l’éloignement vis-à-vis des citoyens.
    -donc un affaiblissement du Parlement et de la démocratie représentative ; et la mainmise de la haute technocratie au service de l’exécutif.
    -les parlementaires seraient-ils dangereux pour le pouvoir présidentiel et son administration ?

     la réduction du nombre de parlementaires ne fera pas faire des économies.

    -l’économie budgétaire réalisée n’est que de façade.
    -l’argument « économie » ne tient pas si on renforce le nombre de collaborateurs.
    -remplacement par un collaborateur : quel coût? quelle légitimité pour « remplacer »?
    -nécessité d’augmenter les moyens de travail individuel des députés et les moyens collectifs de travail de l’AN : l’argument financier ne tient pas.
    -le titre I du budget de l’Etat ne représente que 1 milliard sur 380 milliards de dépenses; les économies (mise à part l’exemplarité) ne sont pas à chercher là.

    2-1-3) « Autres » arguments exprimés à l’occasion des réponses au sujet de la réduction :

    -quel est l’avantage pour la démocratie de réduire le nombre d’élus ?
    -méconnaissance du rôle réel du parlement.
    -nécessité de mieux faire comprendre aux électeurs le travail parlementaire.
    -Obligation pour les parlementaires d’être présents en séance publique pour le vote.

    2-2) Arguments exprimés au sujet de l’introduction de la proportionnelle pour l’élection d’une partie des députés :

    2-2-1) Arguments exprimés « contre » l’introduction de proportionnelle :

     pour que l’électeur conserve son vrai pouvoir de décision politique, il est aussi important d’avoir un scrutin qui assure une majorité et un gouvernement stables que d’avoir un scrutin qui assure une représentation détaillée des sensibilités politiques :

    -la proportionnelle c’est l’instabilité gouvernementale.
    -le scrutin majoritaire permet de dégager une majorité. Qui dit majorité dit stabilité.
    -le scrutin majoritaire pousse au regroupement des sensibilités au lieu de multiplier les petits partis politiques.
    -La proportionnelle permet d’exprimer sa sensibilité, mais dessaisit l’électeur.
    -on vote pour être « gouverné », c’est plus important que d’être « représenté ».
    -la proportionnelle favorise les petites formations qui peuvent avec quelques voix faire ou défaire une majorité.
    -les listes peu représentatives négocient leur vote et auront un rôle important, surtout quand les majorités sont réduites.

     des députés désignés par les partis et sous leur forte influence :

    -le risque de députés à 2 vitesses. Ceux élus dans une circonscription doivent rendre des comptes aux électeurs, notamment s’ils veulent être réélus. Ceux élus à la proportionnelle ne rendront des comptes qu’au parti et aux médias.
    -créer un Parlement à 2 vitesses, avec des élus de la base et des élus des partis politiques.
    -ces députés seront les élus des partis, pas du peuple.
    -les députés désignés par les états-majors des partis.
    -éloigne l’élu des électeurs car ce qui compte c’est la position sur la liste qui fera l’élection.
    -rompt le lien direct avec l’électeur. Permet d’introduire à l’AN des apparatchiks préalablement choisis par des appareils politiques. Mal compris des électeurs.
    -permet les parachutages.

     la proportionnelle, c’est le retour au régime des partis :

    -le retour au régime des partis.
    -la proportionnelle permettrait aux dirigeants de partis qui ont perdu le contact avec les électeurs de se faire élire quand même.
    -on recase les amis.
    -avec la pratique des investitures, les partis politiques ont déjà beaucoup d’influence pour réduire le choix des électeurs.
    -diminution du pouvoir des électeurs et augmentation du pouvoir des appareils. Mais ce sont les électeurs qui continuent de faire du candidat un élu ou pas. Juste, ils le choisissent encore moins que celui qui est investi au scrutin majoritaire et pour qui la confiance antérieurement manifestée par les électeurs pour un scrutin local donne un avantage pour obtenir l’investiture.
    -les élus seront moins libres de s’affranchir des consignes partisanes : c’est une façon déguisée de réintroduire une sorte de mandat impératif.
    -l’accroissement du nombre de parisiens.
    -une proportionnelle même limitée, mais comporte des inconvénients : retour des partis, augmentation de la présence des apparatchiks, augmentation du poids des partis protestataires face aux partis de gouvernement.
    -le scrutin proportionnel donne le pouvoir aux partis qui défendent leurs intérêts, lesquels ne sont pas forcément ceux de la nation.
    -les partis ne concourent trop souvent qu’aux écuries présidentielles.

     La proportionnelle risque d’affaiblir le pouvoir législatif :

    -on va affaiblir le pouvoir législatif et renforcer le pouvoir présidentiel.
    -renforcement de la technocratie si aucune majorité parlementaire ne peut émerger.

    2-2-2) Arguments exprimés « en faveur » de l’introduction de la proportionnelle :

     une plus juste représentation de l’opinion :

    -le scrutin actuel est un scrutin de « voleur »: le vote y est biaisé.
    -une représentation en phase avec les opinions.
    -une dose de proportionnelle est un système plus juste.
    -améliore la représentativité en préservant cependant le système majoritaire de gouvernement.
    -une représentativité plus réelle du vote populaire au Parlement.
    -en intégrant la proportionnelle, notre pays sera en phase avec les grandes démocraties européennes.

     une motivation plus grande des électeurs :

    -un souffle nouveau pour la représentation nationale, pour une démocratie mieux comprise et plus efficace.
    -inciter les électeurs à revenir vers les urnes.
    -permettrait de respecter et d’accueillir les minorités et d’enrichir peut-être l’élan participatif.
    -éviter la frustration et le découragement des citoyens qui, non représentés, se tournent soit vers l’abandon de leur citoyenneté, soit vers l’action directe de rue.
    -éviter toute « victimisation » de forces politiques exclues de la représentation nationale.
    -mieux représentés à l’A.N., les citoyens devraient accorder plus de crédit aux textes votés, ainsi qu’aux débats dans l’hémicycle.

     mieux débattre et responsabiliser :

    -c’est dans la confrontation des idées que très souvent les idées nouvelles émergent.
    -débats plus concrets et étayés, n’excluant plus les idées d’une forte partie de la population.
    -mieux vaut avoir à l’AN l’extrême droite et l’extrême gauche pour cerner leur démarche.
    -responsabiliser l’ensemble des groupes : il vaut mieux les forces politiques extrémistes au Parlement que dans la rue.
    -pour combattre la démagogie il vaut mieux avoir des débats publics.

     la place pour de nouvelles compétences :

    -permet de bénéficier des compétences de niveau national.
    -on privilégie l’élu de terrain au détriment de personnalités, d’intellectuels, de scientifiques qui ont, eux aussi, des idées à apporter.
    -permet un meilleur travail des élus qui sont moins liés aux problèmes ponctuels de terrain.

     quelle proportionnelle ?

    -attention à ne pas sur-représenter la proportionnelle : 15% maximum de proportionnelle permettrait à toutes les sensibilités d’être représentées.
    -une proportionnelle très limitée permettrait de corriger les défauts du scrutin actuel aggravé par la réduction du nombre de parlementaires.
    -une proportionnelle limitée à 20-25% et comportant une prime majoritaire pour éviter l’instabilité.
    -liste départementale, régionale ou nationale ?
    -construire un système de scrutin inspiré du scrutin municipal (prime majoritaire avec des circonscriptions).
    -nécessité d’un seuil pour être représenté à l’A.N.
    -le système allemand pourrait être appliqué.

     

    2-3) Arguments exprimés au sujet de la limitation du nombre de mandats successifs :

    2-3-1) arguments exprimés « contre » la limitation du nombre de mandats successifs :

     ne pas remettre en cause la liberté de choix des électeurs :

    -limiter c’est introduire une interdiction de candidature.
    -limiter le nombre de mandats c’est limiter le choix du peuple.
    -la loi ne doit pas rogner le choix démocratique de l’électeur.
    -laissons le suffrage universel – conquête démocratique et républicaine – s’exercer librement. Arrêterons d’encadrer excessivement le choix des électeurs en rétrécissant le champ démocratique.
    -c’est une loi qui ne sert à rien, mais qui nie le fait que l’électeur est un citoyen sensé, et capable de faire le bon choix.

    -incitation au populisme et au « dégagisme ».

     la contrainte légale est inutile :

    -si on prend en compte la durée moyenne des mandats d’un député, on se rend compte que cette mesure ne touchera qu’un nombre très limité de députés.
    -l’équilibre a été trouvé par la loi sur la limitation du cumul des mandats exécutifs et parlementaires. Une pause s’impose.
    -quand un élu veut faire « le mandat de trop », il n’est pas réélu, les ex. abondent.
    -le peuple se débarrasse très facilement des députés qui ne font pas leur travail ou n’ont pas le contact. Il fait les choses beaucoup mieux qu’une loi.
    -il appartient aux partis politiques, indispensables à l’exercice de la démocratie, de s’organiser pour éviter les abus.
    -le fait qu’on ne peut plus être député-maire va raccourcir le nombre de mandats successifs.
    En effet, pour durer, les députés s’appuyaient souvent sur leur mandat de maire, surtout si la taille démographique de la commune s’approchait de celle de la circonscription.

     le nombre de mandats n’influe pas négativement sur la qualité du parlementaire :

    -un élu expérimenté est préférable à un élu de passage incarnant l’illusion du renouveau.
    -il faut du temps pour devenir un « vrai » parlementaire.
    -la nouvelle précarité dissuadera les jeunes de s’investir en politique.
    -un fonctionnaire retrouve son poste, ce qui n’est pas le cas pour une personne venant du privé.

     un dernier mandat « gâché » ?

    -que fera l’élu dans son dernier mandat ?
    -le dernier mandat « légal » sera un mandat de décrochage, de désintérêt, et d’absentéisme pour certains!

    2-3-2) Arguments exprimés « en faveur » de la limitation du nombre de mandats successifs :

     une limitation à géométrie variable ?

    -oui pour les parlementaires, non pour les élus territoriaux.
    -limitation à 3 mandats uniquement pour les députés élus à la proportionnelle.
    -laisser la possibilité d’aller au-delà de 3 mandats pour les sénateurs.
    -limiter le nombre de mandats à 2 seulement, comme aux USA pour la présidence. Au-delà de 2, les autres mandats peuvent n’être que des rentes de situation.

     éviter la professionnalisation :

    -réduire le clientélisme.
    -éviter la professionnalisation de l’élu qui discrédite gravement le politique auprès du public.
    -faciliter l’accès d’un plus grand nombre aux fonctions politiques.
    -la politique ne doit plus être qu’un temps limité donne au pays, dans le cadre d’un parcours professionnel.
    -au-delà de 2 ou 3 mandats, le reclassement professionnel est plus difficile.

     le renouvellement des élus :

    -3 mandats=15 ans= 1/2 génération.
    -renouveau de la classe politique.
    -rajeunissement.
    -faire émerger de nouveaux talents.

     le renouvellement des idées :

    -s’ouvrir aux évolutions de la société
    -les capacités d’expertise sont de plus en plus largement développées dans le public grâce à la formation initiale, mais aussi continue, des citoyens.

     le renouvellement des méthodes :

    -ne plus donner une priorité systématique aux anciens pour la répartition des postes de responsabilité à l’A.N.
    -les méthodes doivent être obligatoirement adaptables et adaptées aux évolutions numériques et technologiques galopantes de nos jours.
    -la limitation est cohérente avec l’exercice de lourds mandats territoriaux ou européens avant ou après le mandat unique législatif.

    2-3-3) « Autres » arguments exprimés à l’occasion des réponses sur la limitation du nombre de mandats successifs :

    -le parlement souffre de ses faiblesses dans le domaine des évaluations et du contrôle. C’est là que devraient se situer les réformes.
    -statut de l’élu: cette période doit permettre d’ouvrir ce chantier devant les Français, pour un statut conforme aux réalités auxquelles les élus sont confrontés.